Géraldine Grangier
Question N° 17027 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 9 avril 2024
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la remise en cause préoccupante du modèle français de secours. En effet, fondé sur l'engagement citoyen volontaire qui complète efficacement les effectifs de sapeurs-pompiers professionnels, le statut des pompiers volontaires (SPV) reste menacé par les décisions du Conseil de l'Europe. Ainsi, dans sa décision du 14 février 2024, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) assimile les SPV à « des travailleurs » et estime que leur situation juridique méconnaît la Charte sociale européenne en complète contradiction avec la loi française du 20 juillet 2011 qui dispose que « l'activité de SPV, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres » (art. L. 723-5 du code de la sécurité intérieure-CSI) et que « ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables » (art. L. 723-8 du CSI). Pour en rajouter, la récente fuite dans la presse du rapport des inspections générales de l'administration (IGA) et de la sécurité civile (IGSC) sur l'activité des SPV sont perçues par la profession comme une volonté manifeste de faire pression sur les pouvoirs publics et de déstabiliser le modèle spécifiquement français. Cette situation suscite une immense incompréhension, d'autant qu'elle arrive dans une période d'attente persistante d'une déclinaison réglementaire de bonification retraite en reconnaissance de leur engagement altruiste et indispensable. Avant le « Beauvau de la sécurité civile » qui s'ouvrira le 6 avril 2024 et au-delà des propos rassurants prononcés le 5 mars 2024, Mme la députée demande à M. le ministre de s'engager clairement aux côtés des sapeurs-pompiers volontaires. Il voudra bien préciser pour cela les actions entreprises auprès des organismes européens pour protéger et sauvegarder définitivement leur statut.
Réponse émise le 28 mai 2024
Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Aussi, depuis de nombreuses années, le Gouvernement comme le Parlement ont veillé à mettre en place des mesures destinées à conforter la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cet engagement ne pouvait être assimilé à celui d'un travailleur. C'est dans cet esprit qu'une mission a été confiée à l'Inspection générale de l'administration, afin de dresser un diagnostic et de proposer des recommandations qui permettent d'assurer la pérennité du modèle de sécurité civile français et de consolider les modalités d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. D'une grande qualité, ce rapport ouvre des perspectives sur le management des sapeurs-pompiers volontaires et leurs attentes ainsi qu'une analyse objectivée de leur activité. Il met par ailleurs en évidence la situation de vulnérabilité de certains services d'incendie et de secours au regard de leurs pratiques. Le document conclut que le volontariat n'est pas, en tant que tel, soumis aux règles européennes régissant le temps de travail. Par ailleurs, le comité européen des droits sociaux, organe de suivi de la charte sociale européenne, chargé de se prononcer sur la conformité de la situation dans les États parties avec cette convention, a rendu le 14 février dernier une décision qui traite de la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Ce document, dont le contenu ne lie pas les autorités françaises, a été communiqué au comité des ministres de l'Union afin qu'il exprime, le cas échéant, des recommandations au Gouvernement français, ce qui n'a pas été fait à ce jour. En tout état de cause, plusieurs recommandations émises par l'IGA et l'IGSC dans leur rapport relatif à l'activité des sapeurs-pompiers volontaires sont de nature à répondre en partie aux sujets soulevés par la décision du CEDS. Ces recommandations appellent des travaux qui feront l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs représentant les sapeurs-pompiers. Dans le cadre de ces derniers, des propositions prenant en compte à la fois des impératifs juridiques, organisationnels et financiers, ainsi qu'une durée de mise en œuvre adaptée aux réalités locales, devront être exprimées et prises en compte. Ces travaux devront poursuivre un objectif prioritaire : traiter les fragilités actuelles auxquelles exposent certaines pratiques, pour permettre à la France de continuer à bénéficier de l'apport indispensable de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Le volontariat sapeur-pompier est le socle de notre modèle de sécurité civile, et il doit le rester. En ce sens, le « Beauvau de la sécurité civile », lancé par le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, permettant à chacun d'être associé à la réflexion sur l'avenir de la sécurité civile en France, est l'occasion de consolider ces travaux visant à conforter notre modèle de volontariat en intégrant ces dimensions, y compris la dimension européenne.
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